Numéro d'enregistrement pour meublé de tourisme : qui est concerné et comment l'obtenir

Si vous louez un meublé de tourisme en France, vous avez peut-être entendu parler du numéro d'enregistrement. Obligatoire dans certaines communes, ce numéro doit figurer sur toutes vos annonces en ligne, y compris sur Airbnb et Booking.com. Voici ce qu'il faut savoir pour être en règle.

Qu'est-ce que le numéro d'enregistrement ?

Le numéro d'enregistrement est un identifiant unique délivré par votre commune après déclaration de votre meublé de tourisme. Il a été instauré par la loi ELAN de 2018, puis étendu et renforcé par la loi Le Meur de 2024.

Il ne doit pas être confondu avec le numéro SIRET (identifiant d'entreprise) ni avec le classement tourisme (étoiles). C'est un numéro spécifique à l'activité de location touristique, destiné à permettre aux communes de contrôler le nombre de logements loués sur leur territoire.

Qui est concerné ?

Les communes actuellement soumises à l'obligation

L'obligation d'enregistrement s'applique dans deux types de communes :

Les communes de plus de 200 000 habitants, soit principalement Paris, Lyon, Marseille, Toulouse, Nice, Nantes, Strasbourg, Montpellier et Bordeaux.

Les communes volontaires, c'est-à-dire celles qui ont délibérément choisi d'instaurer cette obligation par délibération du conseil municipal. En 2025, plusieurs centaines de communes touristiques ont rejoint cette liste, notamment dans les zones littorales et de montagne.

Comment savoir si votre commune est concernée ?

La vérification se fait directement auprès de votre mairie, service urbanisme ou économie locale. De nombreuses communes disposent désormais d'une page dédiée sur leur site officiel. Vous pouvez aussi consulter le site de votre préfecture.

Si votre commune n'est pas encore concernée, anticipez : la tendance réglementaire va dans le sens d'un élargissement progressif du dispositif.

Comment obtenir votre numéro d'enregistrement

La démarche de télédéclaration

Dans la grande majorité des communes concernées, la procédure est entièrement en ligne via le portail de télédéclaration de la mairie. Elle est gratuite et prend généralement moins de 30 minutes.

Les informations à renseigner sont les suivantes :

• Adresse du logement
• Type de bien (appartement, maison, studio...)
• Surface habitable
• Nombre de pièces et de couchages
• Statut du logement : résidence principale ou résidence secondaire
• Coordonnées du propriétaire ou du gestionnaire

Une fois la déclaration validée, le numéro est délivré immédiatement ou sous quelques jours selon les communes. Il se présente sous la forme d'un code alphanumérique de 13 caractères.

Renouvellement et mise à jour

Dans certaines communes, la déclaration doit être renouvelée annuellement. En cas de changement de situation (changement de propriétaire, modification de la capacité d'accueil, changement d'adresse), une nouvelle déclaration est généralement requise.

Où afficher ce numéro ?

C'est une obligation légale : le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes vos annonces de location, sans exception.

Sur les plateformes en ligne

• Airbnb : champ dédié dans les paramètres de l'annonce, section "Informations légales".
• Booking.com : champ "Numéro de licence" dans les paramètres de l'établissement.
• Abritel/VRBO : champ prévu dans les informations réglementaires de l'annonce.
• Leboncoin, SeLoger Vacances, PAP : à intégrer dans le texte de l'annonce ou les champs légaux prévus.

Depuis 2024, les plateformes sont tenues de vérifier la présence du numéro et de signaler les annonces non conformes aux autorités compétentes. Airbnb et Booking.com ont mis en place des alertes automatiques dans les communes les plus contrôlées.

Sur votre site internet

Si vous disposez d'un site internet pour votre gîte, indiquez votre numéro d'enregistrement dans le pied de page ou sur votre page de contact, au même titre que vos mentions légales. C'est un signal de sérieux et de conformité apprécié des voyageurs qui réservent en direct.

Les risques en cas de non-respect

Les sanctions prévues par la loi sont significatives. Un propriétaire qui loue sans numéro d'enregistrement dans une commune où il est obligatoire s'expose à une amende pouvant atteindre 5 000 euros par annonce non conforme.

En pratique, les contrôles se concentrent actuellement dans les grandes villes et les communes touristiques les plus tendues. Mais le renforcement des outils de contrôle automatisé, notamment via les plateformes elles-mêmes, rend la détection de plus en plus systématique.

Les plateformes comme Airbnb peuvent également suspendre ou supprimer des annonces dans les communes où le numéro est obligatoire et non renseigné. Une suspension d'annonce en pleine saison haute représente une perte financière bien supérieure à l'amende elle-même.

Numéro d'enregistrement et déclaration en mairie : deux choses différentes

Une précision importante : la déclaration en mairie du meublé de tourisme (formulaire Cerfa 14004) est une obligation nationale distincte, applicable à tous les propriétaires qui louent un meublé de tourisme, quelle que soit leur commune.

Le numéro d'enregistrement, lui, est une couche supplémentaire spécifique aux communes qui l'ont instaurée.

En résumé :

• Déclaration en mairie : obligatoire partout en France.
• Numéro d'enregistrement : obligatoire dans les communes concernées, en plus de la déclaration.

Ce que ça signifie pour votre communication

Être en règle avec les obligations d'enregistrement n'est pas seulement une contrainte légale. C'est aussi un signal de professionnalisme. Un propriétaire qui affiche son numéro d'enregistrement sur son site internet et ses annonces inspire confiance aux voyageurs, en particulier ceux qui comparent plusieurs hébergements avant de réserver.

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Pour aller plus loin : loi Le Meur 2025 pour les gîtes · gîte ou maison d'hôtes : quelle différence réglementaire ?.